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Selon l’article 15 de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP.

Enquête publique ouverte du 1er mai au 31 mai 2024

Propriété de: Commune de Lussy-sur-Morges, Mme Carla Bello, Mme Chantal Tétaz
Adresse : Route de Lully, Allée des cerisiers
Numéros des parcelles : 431, 30, 35, 39
Objet concerné : cerisiers
Motif : Arbres malades, secs.
Plantation compensatoire : oui, Lilas d’Inde.

Aux propriétaires et leurs architectes

Révision du Plan d’Affectation Communal et du Règlement du Plan d’Affectation Communal
Procédure durant la période transitoire

La mise à l’enquête publique du nouveau Plan d’Affectation Communal (PACom) et de son Règlement (RPACom) a lieu du 8 février au 10 mars 2023.

Cette mise à l’enquête a donc des effets sur toute demande préalable que vous pourriez déposer et que la « Police des constructions » devrait examiner. En effet, durant cette période transitoire et ceci jusqu’à l’approbation du nouveau PACom par le Conseil d’Etat vaudois les deux outils de planification s’appliquent, à savoir :

• le Plan Général d’Affectation et le Règlement communal sur la plan d’extension et la police des constructions actuels (RCPE) en vigueur
  et
• le PACom et son Règlement en cours d’approbation

Dans les cas « litigieux », c’est la disposition la plus restrictive et/ou contraignante qui l’emporte (p.ex. si la hauteur maximale des bâtiments était de 10 m dans le règlement actuel et a été augmentée à 11 m dans le nouveau règlement, la hauteur de 10 m doit encore être respectée)