Commune de Lussy-sur-Morges

 A. Extraits de la législation


Art. 7 LEAE – Registre communal et registre cantonal
1 Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.
2 Le département tient un registre des entreprises qui regroupe les données contenues dans les registres communaux des entreprises. Il communique régulièrement ces données à l’Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite.


Art. 9 LEAE – Assujettissement
1 Celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s’inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation.
2 Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.

Art. 4 RLEAE – Définition
S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique.

 

L'inscription au registre communal des entreprises est gratuite.

Merci de remplir ce formulaire et de le faire parvenir à l'administration communale.

 
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