Commune de Lussy-sur-Morges

Entrée en vigueur de la Zone Réservée
La mise en œuvre de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et l’approbation de la 4ème révision du plan directeur cantonal (PDCn 4), impliquent que la commune, ayant davantage de réserve à bâtir qu’autorisée, doit réviser son plan général d’affectation (PGA) pour 2022 au plus tard.


Elle sera amenée à modifier l’affectation d’un certain nombre de parcelles, dont vraisemblablement des dézonages en zone à bâtir. Afin de permettre cette révision, la municipalité a décidé de déposer une Zone Réservée sur l’ensemble de la zone à bâtir de la commune, en accord avec les services de l’Etat.


Concrètement, les parcelles placées en Zone Réservée restent en zone à bâtir, mais leur constructibilité est suspendue pour une durée maximale de 5 ans. La zone réservée est effective depuis le 1er octobre 2017, date du début de la mise à l’enquête.

Le Plan de Zone Réservée devra être approuvé par le conseil général lors d’une prochaine séance, soit le 17 avril 2018.

 


Vous pouvez consulter le plan de zone réservée et son règlement avec le lien suivant :


http://www.lussy-sur-morges.ch/temp2/lussyinfo/PZRLussy.pdf


Ou à l’aide du QR code 

 
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