Nouvelle LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER (LPrPNP)

Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.

Le nouveau règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager  est entré en vigueur le 1er juillet 2024, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager.

https://www.vd.ch/environnement/biodiversite-et-paysage/patrimoine-arbore-1-1#c2102394

Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. LPrPNP Art. 14

Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers sont protégés. Annexe 4 RLPrPNP

Les dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

• de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
• d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
• ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.

LPrPNP Art. 15 Dérogations

Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers sont protégés. Annexe 4 RLPrPNP

Pour les propriétaires :

Il ne s’agit plus de demander une autorisation d’abattage, mais une dérogation au maintien du patrimoine arboré. Les dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune. Il est donc nécessaire de déposer une demande complète auprès de la municipalité. Vous trouverez un formulaire sur le site internet communal vous permettant de déposer votre demande avec tous les documents utiles (photos, plans, etc.).

La demande est affichée au pilier public durant 30 jours. La municipalité notifie sa décision au requérant ainsi qu’aux éventuels opposants.

L'autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, dans un délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation dérogatoire, à une plantation compensatoire, selon le principe de un pour un.

Formulaire demande d'abattage

 

27.08.2024 / Feuille des  Avis Officiels VD, n° 69

Entrée en vigueur

À la suite de l’approbation du Département le 16 janvier 2024, du plan d’affectation communal, sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges, et de la décision sur l’effet suspensif de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 11 juillet 2024 (AC.2024.0046), la Direction générale du territoire et du logement constate que:

- le plan d’affectation communal , sis sur la Commune de Lussy-sur-Morges , est entré en vigueur à la date de la décision de l’autorité judiciaire, soit le 11 juillet 2024 .

Direction générale du territoire et du logement