Annoncer ses locataires

Extrait de la loi sur le contrôle des habitants (LCH)

Art. 14  -   Annonce incombant au logeur

1 Celui qui loge des tiers contre rémunération est tenu d'annoncer immédiatement leurs arrivées et leurs départs au moyen des formulaires mis à sa disposition.

2 Les propriétaires d'immeubles ou leurs mandataires sont tenus d'annoncer sans délai mais au plus tard dans les 15 jours, au bureau communal de contrôle des habitants chaque entrée et chaque sortie des locataires, y compris dans le même immeuble

Administration communale

Rte de Lully 2
1167 Lussy-sur-Morges

021 801 83 88

lussy-sur-morges@bluewin.ch

Heure d'ouverture du guichet

  • Lundi : 14h-16h
  • Mercredi : 10h-14h
  • et sur rendez-vous

Bourse communale : sur rendez-vous uniquement.

Locations - Réservations