A. Extraits de la législation
Art. 7 LEAE – Registre communal et registre cantonal
1 Chaque commune tient un registre des entreprises qui se situent sur son territoire.
2 Le département tient un registre des entreprises qui regroupe les données contenues dans les registres communaux des entreprises. Il communique régulièrement ces données à l’Office fédéral de la statistique et aux communes de manière gratuite.
Art. 9 LEAE – Assujettissement
1 Celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu, avant son ouverture, de s’inscrire au registre communal des entreprises du lieu de situation de son exploitation.
2 Les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation.
Art. 4 RLEAE – Définition
S'entend par entreprise toute activité économique indépendante exercée en vue d'un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique.