Nouvelle pratique pour les ressortissant.e.s de certains pays européens : exigence d’un niveau de langue minimum pour toute demande d’une autorisation d’établissement (permisC).
A partir du 1er mai 2023, l’ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à
l’oral) pour obtenir un permis C.
➔ Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Ces exigences linguistiques ne s’appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d’un permis C ou ont déposé leur demande avant
le 1er mai 2023. Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu’elles ne rempliraient pas l’exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu’elles
disposeront d’une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l’échéance de leur permis B.
Plus d’informations disponibles sur le site Internet du Canton de Vaud :
https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/entree-et-sejour/transformation-de-lautorisation-de-sejour-b-en-autorisation-detablissement-c/