Installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire

panneaux solaires

 

Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Sécurité

L’entreprise doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la mise en œuvre des travaux. Elle doit garantir la sécurité des travailleurs et des habitants.

- la pose de l’échafaudage doit être annoncée pour contrôle.Merci d'aviser l'administration communale 10 jours avant le début des travaux. SECU Chantier mandaté par la municipalité procédera au contrôle de l'échafaudage.
- le Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers – RPAC -L’Art 23 - Barres de sécurité et ancrages de toits. Notamment l’alinea 7 - Sur les bâtiments existants et dépourvus des moyens de protection permanents indiqués plus haut, ces dispositifs seront installés à l'occasion des premiers travaux (entretien, réparation ou installation) à exécuter sur les toits ou exigeant un appui sur ceux-ci.

- Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI sont applicables

 

 

Installations solaires - Pose de panneaux solaires
De nombreux propriétaires sont démarchés par les professionnels de l’Energie solaire pour l’installation de panneaux solaires. Si nous sommes heureux de voir que la transition énergétique est en marche, force est de constater que certaines entreprises n’ont malheureusement pas les compétences techniques et/ou les connaissances administratives nécessaires.

Aussi, nous souhaitons vous rendre attentifs à quelques points :

 Nous vous conseillons de prendre des références sur l’entreprise que vous avez choisie. Les propriétaires qui ont fait appel à elle, sont-ils satisfaits de leur installation ?
 L’entreprise connaît-elle la procédure et la législation en vigueur dans le Canton de Vaud ? Peut-elle vous accompagner dans vos démarches pour la demande des subsides cantonaux ?
 Sécurité du chantier. L’entreprise doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la mise en œuvre des travaux. Elle doit garantir la sécurité des travailleurs et des habitants.
 Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI sont applicables.

L’installation solaire installée…à prévoir

 Adapter votre police d’assurance incendie auprès de l’ECA. En cas d’incendie notamment, le débarras des panneaux solaires peut coûter cher.
 Prévoir également l’entretien des panneaux solaires. (D’où la nécessité des crochets de sécurité en toiture à poser durant les travaux s’ils ne sont pas en place).

Bon à savoir
L’application du Règlement de prévention des accidents dus au chantier (RPAC) incombe à la municipalité. Elle a mandaté SECU Chantier Sàrl pour faire les contrôles de chantier. Le début du chantier doit être annoncé à la commune et à SECU Chantier 10 jours avant le début des travaux.

Lois, recommandations et guides
Ordonnance sur les travaux de constructions (OTConst) – Règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC) - SUVA Energie solaire : intervenir en toute sécurité sur les toits – Swissolar, Papier_sur_l’état_de_la_technique_solaire. www.vd.ch/themes/environnement/energie/subventions/

https://www.suisseenergie.ch/batiment/installations-solaires/

Pour toute information complémentaire : lussy-sur-morges@bluewin.ch

 

 

 

Administration communale

Rte de Lully 2
1167 Lussy-sur-Morges

021 801 83 88

lussy-sur-morges@bluewin.ch

Heure d'ouverture du guichet

  • Lundi : 14h-16h
  • Mercredi : 10h-14h
  • et sur rendez-vous

Bourse communale : sur rendez-vous uniquement.

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